article r 116 2 4 du code de la voirie routière

Article L116-4. de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs conformément à l'article R.116-2 du code de la voirie routière. Article L111-1 - Code de la voirie routière - Légifrance Télécharger PDF gratuit. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la L'autorité compétente dispose deux types de sanctions : sanction administrative, sanction pénale Selon l'article L2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ (Articles 1 à 102) Cette obligation de retrait concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. I bis • Police de la conservation du domaine public et contravention de voirie C - Présentation des contraventions de voirie routière Il faut se référer au Code de la voirie routière, article L. 116-1 qui dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions . En application de l'article R. 116 -2 (3°) du code de la voirie routière, est punie d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe l'utilisation non conforme du domaine public routier et de ses dépendances notamment en cas de dépôt non autorisé. En cas d'atteinte portée à la voirie publique, la commune peut engager une action en réparation demandant l'enlèvement des ouvrages faits et la remise en état des lieux . LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) L'article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier. Accords de branche et . PDF p. 1/38 - vichy-communaute.fr

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