justificatif zone tendue

Modèle de résiliation du bail de location vide situé en zone tendue Or, ce délai est réduit à un mois si le logement est situé dans une zone tendue. 1 mois : dans quelles conditions s’applique t Le locataire (*) La liste des communes situées en « zone tendue » est à retrouver en annexe du décret du 10 mai 2013. Joindre un justificatif démontrant que votre situation correspond bien au motif indiqué; La nature du justificatif dépend bien sûr du motif. Si vous ne résidez pas en zone tendue et que vous ne justifiez pas de votre départ, alors votre préavis sera de 3 mois. Locataire : comment donner congé à son propriétaire Déposer une annonce. Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de …

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